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Accompagnement des malades et fin de vie · Accompagnement des malades et fin de vie

Amendement n° CS1703 Sans sort

M. Jean-François Rousset REet 14 cosignataires· Commission spéciale pour l’examen du projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie· déposé le 7 mai 2024· Retiré (Retiré après publication)
En clair
Résumé en cours…
Article 11 · alinéa Alinéa 6

Dispositif

Compléter l’alinéa 6 par les mots : « ou, à sa demande, par le professionnel de santé  présent ».

Exposé sommaire

Les membres de la convention citoyenne sur la fin de vie ont estimé à la majorité qu’il convenait de laisser au choix du patient le mode d’administration de la substance létale, soit par auto administration ou administration par un soignant.   Le projet de loi, tel que rédigé, prévoit la possibilité d’une administration de la substance létale par le professionnel de santé chargé d’accompagné la personne uniquement si le patient n’est pas en mesure d’y procéder physiquement.   Cet amendement prévoit donc la possibilité pour le patient de demander l’administration de la substance létale par le professionnel de santé présent même si le patient est en capacité physique de s’auto administrer la substance, parce qu’il le demande et parce que le soignant doit prendre en charge la demande jusqu’au bout.

Cosignataires

Émilie Chandler, Christine Decodts, Stella Dupont, Olivier Dussopt, Sophie Errante, Philippe Fait, Joël Giraud, Didier Le Gac, Gilles Le Gendre, Patricia Lemoine, Brigitte Liso, Anne-Laurence Petel, Michèle Peyron, Cécile Rilhac

Scrutin public

Pas encore examiné.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.