Accompagnement des malades et fin de vie · Accompagnement des malades et fin de vie
Amendement n° CS1693 Retiré
Mme Anne Bergantz DEM· Commission spéciale pour l’examen du projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie· déposé le 7 mai 2024· sort le 16 mai 2024
En clair
Résumé en cours…
Article 7 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Le médecin demande expressément à la personne si elle fait l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation relative à la personne ou à sa personne de confiance si elle existe. »
Exposé sommaire
La formulation actuelle est large et laisse trop d’ouvertures pour un sujet d’importance majeure dans le Projet de loi. Cette écriture respecte l’esprit de la loi, mais renforce l’effectivité de la mesure.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.