Accompagnement des malades et fin de vie · Accompagnement des malades et fin de vie
Amendement n° CS1657 Non soutenu
Mme Anne Bergantz DEM· Commission spéciale pour l’examen du projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie· déposé le 7 mai 2024· sort le 17 mai 2024
En clair
Résumé en cours…
Article 11 · alinéa Après l'alinéa 9
Dispositif
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Est réputée décédée de mort naturelle la personne dont la mort résulte d’une aide à mourir mise en œuvre selon les conditions et procédures prévues par le code de la santé publique. »
Exposé sommaire
L’amendement précise qu’est réputée décédée de mort naturelle la personne dont la mort résulte d’une aide à mourir mise en œuvre conformément aux conditions et procédures prévues par la loi.
La qualification de mort naturelle pour les décès consécutifs à une aide à mourir est déterminante pour les garanties dont pourraient bénéficier les ayants droit de la personne, notamment au titre de contrats de prévoyance ou d’assurance décès.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.