Amendement n° CS1654 Non soutenu

Rédiger ainsi le début de l’alinéa unique : « Si la personne entend contester la décision se prononçant sur sa demande d’aide à mourir, elle peut enclencher une procédure de médiation, dont les conditions sont précisées par voie réglementaire. Elle peut également contester la décision devant... (le reste sans changement) . »

Le présent article prévoit que le seul recours en cas de désapprobation de la décision du médecin d’accéder ou non à l’aide à mourir est le recours devant la juridiction administrative.  Une telle action en justice peut être trop lourde à porter dans un moment intimement compliqué.  Cet amendement prévoit donc la possibilité de suspendre la décision et d’entreprendre une procédure de médiation, en cas de désaccord.  Cet amendement a été travaillé avec le Collectif Handicap.