Amendement n° CS1310 Rejeté

Supprimer cet article.

Amendement de suppression. Cet amendement propose de supprimer l'article 6 pour les raisons suivantes: - le contenu des conditions est déjà couvert par les soins palliatifs dont l'objet est précisément la prise en charge de la douleur pour qu’elle ne soit pas insupportable. La médecine s'y emploie donc déjà et sans nécessité de mettre un terme abrégé à la vie du patient; - les conditions ne sont pas suffisamment précises et il n'existe pas de consensus sur les termes «court ou moyen terme », « insupportable », "de façon libre et éclairée". Ce manque de précision et de consensus ouvre une voie à l'arbitraire que la loi ne peut pas emprunter; -une souffrance physique ou psychologique qui ne répond à aucun traitement n'est pas pour autant nécessairement invivable. La condition ainsi visée est de nature trop souple L'imprécision associée à la lâcheté des conditions énumérées par l'article ne permettent pas de présenter un cadre légal suffisant eu égard à la nature de l'acte visé. Cet amendement en conséquence propose la suppression de cet article.