Amendement n° CS1282 Non soutenu

Compléter l’alinéa 5 par les mots : « La commission peut également effectuer un signalement auprès du procureur de la République. »

Cet amendement propose que la commission soit tenue, si elle suspecte, dans le cadre de son contrôle, que des faits sont susceptibles de constituer un crime ou un délit, d’effectuer un signalement au procureur de la République, qui pourra alors apprécier l’opportunité d’engager des poursuites. Cela permet de compléter la saisine de la commission auprès de la chambre disciplinaire de l’Ordre compétent.