Accompagnement des malades et fin de vie · Accompagnement des malades et fin de vie
Amendement n° CS1278 Adopté
Mme Bérangère Couillard REet 9 cosignataires· Commission spéciale pour l’examen du projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie· déposé le 7 mai 2024· sort le 17 mai 2024
En clair
Résumé en cours…
Article 8 · alinéa Alinéa 10
Dispositif
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Toutefois, ce délai peut être abrégé à la demande de la personne si le médecin estime que cela est de nature à préserver la dignité de ce dernier telle que celui-ci la conçoit. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à réduire le délai de deux jours donné à la personne demandant l’aide à mourir pour confirmer sa demande. Il est ici proposé de laisser au médecin la possibilité de réduire ou supprimer ce délai s’il estime que celui-ci n’est pas nécessaire.
Cosignataires
Benoît Bordat, Pascale Boyer, Stéphane Buchou, Mireille Clapot, Ingrid Dordain, Olivier Dussopt, Philippe Fait, Joël Giraud, Lysiane Métayer
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.