Accompagnement des malades et fin de vie · Accompagnement des malades et fin de vie
Amendement n° CS1276 Rejeté
Mme Bérangère Couillard REet 10 cosignataires· Commission spéciale pour l’examen du projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie· déposé le 7 mai 2024· sort le 16 mai 2024
En clair
Résumé en cours…
Article 6 · alinéa Alinéa 6
Dispositif
Compléter l’alinéa 6 par les mots suivants :
« sous quelque forme et de quelque manière que ce soit. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à s’assurer que la volonté de la personne qui demande l’aide à mourir puisse être exprimée de quelque manière que ce soit et prise en compte. Cela permettrait ainsi de s’assurer que les personnes perdant leur capacité de parole et de communiquer puissent être éligibles à l’aide à mourir.
Cosignataires
Benoît Bordat, Anne Brugnera, Stéphane Buchou, Mireille Clapot, Ingrid Dordain, Olivier Dussopt, Philippe Fait, Joël Giraud, Lysiane Métayer, Anne-Cécile Violland
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.