Accompagnement des malades et fin de vie · Accompagnement des malades et fin de vie
Amendement n° CS1275 Rejeté
Mme Bérangère Couillard REet 11 cosignataires· Commission spéciale pour l’examen du projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie· déposé le 7 mai 2024· sort le 16 mai 2024
En clair
Résumé en cours…
Article 7 · alinéa Alinéa 6
Dispositif
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« palliatifs »
les mots :
« d’accompagnement, y compris des soins palliatifs, »
Exposé sommaire
En cohérence avec la volonté du Gouvernement de rénover l’approche de la prise en charge de la douleur et de la fin de vie, en intégrant la notion de soins palliatifs dans celle plus englobante de « soins d’accompagnement », cet amendement vise à ce que la proposition effectuée par le médecin à la personne qui souhaite accéder à l’aide à mourir de bénéficier de soins palliatifs soit cohérente avec cette nouvelle définition.
Cosignataires
Benoît Bordat, Pascale Boyer, Anne Brugnera, Stéphane Buchou, Mireille Clapot, Ingrid Dordain, Philippe Fait, Raphaël Gérard, Lysiane Métayer, Jean-François Rousset, Anne-Cécile Violland
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.