Accompagnement des malades et fin de vie · Accompagnement des malades et fin de vie
Amendement n° CS1210 Retiré
Mme Monique Iborra REet 18 cosignataires· Commission spéciale pour l’examen du projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie· déposé le 7 mai 2024· sort le 15 mai 2024
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« comprenant la rédaction de directives anticipées telles que définies à l’article L. 1111‑11 du code de la santé publique ».
Exposé sommaire
La volonté du patient doit être au cœur du plan personnalisé d’accompagnement. La possibilité de rédiger des directives anticipées est malheureusement encore trop méconnue des citoyens. En vertu de l’article L. 1111‑1 du code de la santé publique, « Toute personne majeure peut rédiger des directives anticipées pour le cas où elle serait un jour hors d’état d’exprimer sa volonté. Ces directives anticipées expriment la volonté de la personne relative à sa fin de vie en ce qui concerne les conditions de la poursuite, de la limitation, de l’arrêt ou du refus de traitement ou d’acte médicaux. A tout moment et par tout moyen, elles sont révisables et révocables. ».
La rédaction de directives anticipées doit pouvoir être un élément essentiel du plan d’accompagnement personnalisé, élaboré à partir des besoins et préférences du patient et qui évolue avec ceux-ci. De la même manière, les directives anticipées pourront évoluer, en fonction des besoins du patient et de l’aggravation de sa pathologie.
Cosignataires
Damien Adam, Pascale Boyer, Anne Brugnera, Émilie Chandler, Olivier Dussopt, Sophie Errante, Joël Giraud, Claire Guichard, Pascal Lavergne, Brigitte Liso, Jacqueline Maquet, Lysiane Métayer, Anne-Laurence Petel, Michèle Peyron, Béatrice Piron, Jean-Pierre Pont, Cécile Rilhac, Corinne Vignon
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.