Amendement n° CS921 Non soutenu

Supprimer l’alinéa 7.

Tel qu’est rédigée cette disposition , la personne volontaire peut effectuer le geste létal « lorsqu’aucune contrainte n’y fait obstacle ». Alors qu’il s’agit de vie et de mort et de liberté personnelle, le geste létal peut être accompli sans aucune condition légale. Cette disposition contrevient à l’objectif de valeur constitutionnelle d’intelligibilité de la loi et soulève un problème au regard de la qualification pénale de l’homicide volontaire. Au surplus le législateur en laissant une telle rédaction sans le moindre encadrement légal n’exercerait pas sa pleine compétence qu’il tient de l’article 34 de la Constitution.