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Accompagnement des malades et fin de vie · Accompagnement des malades et fin de vie

Amendement n° CS238 Rejeté

M. Philippe Juvin LRet 9 cosignataires· Commission spéciale pour l’examen du projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie· déposé le 2 mai 2024· sort le 17 mai 2024
En clair
Résumé en cours…
Article 11 · alinéa Alinéa 7

Dispositif

Supprimer l’alinéa 7.

Exposé sommaire

Comme le rappelait l'ancien ministre Jean Leonetti : "La main qui soigne ne peut être celle qui donne la mort". Donner la mort ne saurait être considéré comme un soin. Par conséquent, rien ne justifie que la substance létale soit administrée ou supervisée par des professionnels de santé. Par ailleurs, une étude sur les réactions de l’entourage des personnes décédées à la suite d’un suicide assisté en Suisse a conclu que 20 % d’entre elles souffraient de troubles post-traumatiques, 16 % de dépressions et 6 % de symptômes d'anxiété ( Wagner, B; Müller, J; Maercker, Andreas (2012). Death by request in Switzerland: posttraumatic stress disorder and complicated grief after witnessing assisted suicide. European Psychiatry, 27(7):542-546. ). Le projet de loi prévoit d'aller encore plus loin qu'une "simple" présence des proches (ou d'une personne volontaire) pendant le suicide assisté, ils seront parfois chargés d'administrer la substance létale. Cela ne sera pas sans conséquence sur leur santé psychologique.  Le présent amendement vise donc à limiter la portée du projet de loi au suicide assisté, pour que l'administration de la substance létale puisse être réalisée uniquement par la personne qui en exprime la demande.

Cosignataires

Emmanuelle Anthoine, Thibault Bazin, Valérie Bazin-Malgras, Anne-Laure Blin, Sylvie Bonnet, Émilie Bonnivard, Josiane Corneloup, Fabien Di Filippo, Philippe Gosselin

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.

Amendements identiques

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.