Accompagnement des malades et fin de vie · Accompagnement des malades et fin de vie
Amendement n° CS897 Rejeté
M. Julien Odoul RNet 8 cosignataires· Commission spéciale pour l’examen du projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie· déposé le 6 mai 2024· sort le 17 mai 2024
En clair
Résumé en cours…
Article 17 · alinéa Alinéa 5
Dispositif
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« ou la juridiction territorialement compétente ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à prévenir de toute dérive et à renforcer l’encadrement des médecins qui consentiraient à une demande d’euthanasie.
Cosignataires
Christophe Bentz, Jocelyn Dessigny, Thierry Frappé, Marine Hamelet, Christine Loir, Marie-France Lorho, Lisette Pollet, Hervé de Lépinau
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.