Accompagnement des malades et fin de vie · Accompagnement des malades et fin de vie
Amendement n° CS861 Tombé
M. Julien Odoul RNet 8 cosignataires· Commission spéciale pour l’examen du projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie· déposé le 6 mai 2024· sort le 16 mai 2024
En clair
Résumé en cours…
Article 7 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« personne »,
insérer les mots :
« qui souhaite accéder à l’euthanasie et ».
Exposé sommaire
Amendement d’appel .
Par cet amendement, il convient de pointer une incohérence de taille. Comment une personne faisant l’objet d’une mesure de protection juridique, dont l’état de santé peut donc être altéré, peut-elle être en mesure de l’indiquer au médecin volontaire ?
Cosignataires
Christophe Bentz, Jocelyn Dessigny, Thierry Frappé, Marine Hamelet, Christine Loir, Marie-France Lorho, Lisette Pollet, Hervé de Lépinau
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.