Accompagnement des malades et fin de vie · Accompagnement des malades et fin de vie
Amendement n° CS452 Rejeté
M. Yannick Neuder LRet 9 cosignataires· Commission spéciale pour l’examen du projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie· déposé le 5 mai 2024· sort le 15 mai 2024
En clair
Résumé en cours…
Article 5 · alinéa Alinéa 1
Dispositif
Au début de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« L’aide à mourir »
les mots :
« Le suicide assisté ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à nommer la réalité du présent projet de loi : ouvrir le droit au suicide assisté.
En effet, alors que le texte prévoit le droit, selon des conditions, à une personne en fin de vie de "s'administrer une substance létale" afin d'abréger ses souffrance, le texte n'emploie à aucune reprise le terme de "suicide assisté".
Par souci de transparence concernant la portée de ce texte, il convient donc de substituer le terme "aide active à mourir" par le terme plus conforme de "suicide assisté".
Cosignataires
Thibault Bazin, Sylvie Bonnet, Émilie Bonnivard, Hubert Brigand, Pierre Cordier, Josiane Corneloup, Francis Dubois, Philippe Juvin, Jean-Pierre Taite
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.