Accompagnement des malades et fin de vie · Accompagnement des malades et fin de vie
Amendement n° CS253 Rejeté
M. Philippe Juvin LRet 11 cosignataires· Commission spéciale pour l’examen du projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie· déposé le 2 mai 2024· sort le 17 mai 2024
En clair
Résumé en cours…
Article 11
Dispositif
Les professionnels de santé qui sont disposés à participer à la mise en œuvre du chapitre III ne peuvent pas agir en même temps au titre des articles 7 et 11.
Exposé sommaire
Pour limiter le risque d'erreurs d'appréciation, cet amendement vise à distinguer le médecin qui accepte la demande d'aide à mourir et le professionnel de santé qui administre la substance létale.
Cosignataires
Thibault Bazin, Valérie Bazin-Malgras, Anne-Laure Blin, Sylvie Bonnet, Émilie Bonnivard, Pierre Cordier, Josiane Corneloup, Fabien Di Filippo, Philippe Gosselin, Patrick Hetzel, Nicolas Ray
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.