Accompagnement des malades et fin de vie · Accompagnement des malades et fin de vie
Amendement n° CS244 Rejeté
M. Philippe Juvin LRet 12 cosignataires· Commission spéciale pour l’examen du projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie· déposé le 2 mai 2024· sort le 17 mai 2024
En clair
Résumé en cours…
Article 12 · alinéa Après l'alinéa 4
Dispositif
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la personne ne se présente pas au rendez-vous pour l’administration de la substance létale prévu à l’article 9. »
Exposé sommaire
Si la personne ne se présente pas au rendez-vous prévu à l’article 9 pour l’administration de la substance létale, cela témoigne d’un doute ou d’un questionnement. Ce doute nécessite de prendre le temps de consulter à nouveau un médecin et de réévaluer la volonté libre et éclairée de la personne demandeuse.
C’est la raison pour laquelle le présent amendement propose d’établir que la procédure est purement et simplement suspendue si la personne demande un report de l’administration de la substance létale.
Cosignataires
Emmanuelle Anthoine, Thibault Bazin, Valérie Bazin-Malgras, Anne-Laure Blin, Sylvie Bonnet, Émilie Bonnivard, Josiane Corneloup, Fabien Di Filippo, Annie Genevard, Philippe Gosselin, Patrick Hetzel, Nicolas Ray
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.