Accompagnement des malades et fin de vie · Accompagnement des malades et fin de vie
Amendement n° CS222 Rejeté
M. Philippe Juvin LRet 10 cosignataires· Commission spéciale pour l’examen du projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie· déposé le 2 mai 2024· sort le 17 mai 2024
En clair
Résumé en cours…
Article 8 · alinéa Alinéa 11
Dispositif
À l’alinéa 11, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« deux ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à raccourcir le délai nécessaire à une réévaluation du caractère libre et éclairé de la personne demandeuse, en cas d'absence de confirmation de la volonté de bénéficier de l'aide à mourir.
Au-delà d'une période de 2 mois sans confirmation, on peut considérer que la personne demandeuse est en proie au doute et donc qu'il est nécessaire de réévaluer le caractère libre et éclairé de la démarche.
Cosignataires
Thibault Bazin, Valérie Bazin-Malgras, Anne-Laure Blin, Sylvie Bonnet, Émilie Bonnivard, Josiane Corneloup, Fabien Di Filippo, Philippe Gosselin, Patrick Hetzel, Nicolas Ray
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.