Accompagnement des malades et fin de vie · Accompagnement des malades et fin de vie
Amendement n° CS192 Rejeté
M. Philippe Juvin LRet 14 cosignataires· Commission spéciale pour l’examen du projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie· déposé le 2 mai 2024· sort le 16 mai 2024
En clair
Résumé en cours…
Article 6 · alinéa Alinéa 6
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« 5° Manifester sa volonté de façon libre et éclairée au moment de l’administration de la substance létale. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à retirer la formule très imprécise "Être apte", qui implique que la personne ne manifeste pas nécessairement sa volonté libre et éclairée.
Il précise également que cette volonté libre et éclairée doit se manifester à nouveau juste avant l'injection de la substance létale.
Cosignataires
Emmanuelle Anthoine, Thibault Bazin, Valérie Bazin-Malgras, Anne-Laure Blin, Sylvie Bonnet, Émilie Bonnivard, Pierre Cordier, Josiane Corneloup, Fabien Di Filippo, Annie Genevard, Philippe Gosselin, Patrick Hetzel, Frédérique Meunier, Nicolas Ray
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.