Accompagnement des malades et fin de vie · Accompagnement des malades et fin de vie
Amendement n° CS124 Rejeté
Mme Sandrine Dogor-Such RNet 6 cosignataires· Commission spéciale pour l’examen du projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie· déposé le 1 mai 2024· sort le 15 mai 2024
En clair
Résumé en cours…
Article 4
Dispositif
L’avant-dernière phrase du premier alinéa du I de l’article L. 1111‑6 du code de la santé publique est complétée par les mots : « , dans le respect de la liberté d’appréciation du médecin ».
Exposé sommaire
Le rôle des directives anticipées est, par une déclaration écrite, de permettre au patient de préciser ses souhaits liés à sa fin de vie. Le médecin a alors connaissance alors de la volonté du patient. Néanmoins, le médecin conserve sa liberté d’appréciation. La volonté du patient s’arrête là où les règles de déontologie médicale commencent. La partie réglementaire du Code de la santé publique l’illustre parfaitement (articles R.4127-5, R.4127-8, R.4127-36, R.4127-37 et R.4127-38 du CSP).
Cosignataires
Christophe Bentz, Jocelyn Dessigny, Thierry Frappé, Marine Hamelet, Lisette Pollet, Hervé de Lépinau
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.