Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique · visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
Amendement n° CS577 Non soutenu
Mme Naïma Moutchou HORet 12 cosignataires· Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique· déposé le 15 septembre 2023· sort le 20 septembre 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 5 ter · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« publier »
les mots :
« porter ou laisser porter à la connaissance d’un tiers ».
Exposé sommaire
Amendement de précision juridique.
Cosignataires
Xavier Albertini, Jean-Philippe Ardouin, Xavier Batut, Danielle Brulebois, Romain Daubié, Christine Decodts, Philippe Fait, Philippe Guillemard, Jean-Charles Larsonneur, Sophie Mette, Emmanuel Pellerin, Bertrand Sorre
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.