Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique · visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
Amendement n° CS551 Retiré
Mme Naïma Moutchou HORet 12 cosignataires· Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique· déposé le 15 septembre 2023· sort le 20 septembre 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 5 · alinéa Alinéa 5
Dispositif
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« À compter de la signification de la décision aux fournisseurs, la personne condamnée ne peut plus utiliser son compte au risque de violer les dispositions de l’article 434‑41 du code pénal et se voir appliquer la peine décidée sur le fondement de l’article 131‑11 du même code. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser qu’à compter de la signification de la décision aux fournisseurs, la personne condamnée ne peut plus utiliser son compte au risque de violer les dispositions de l’article 434‑41 du code pénal et de se voir appliquer la peine décidée sur le fondement de l’article 131‑11 du même code.
Cosignataires
Xavier Albertini, Jean-Philippe Ardouin, Xavier Batut, Danielle Brulebois, Romain Daubié, Christine Decodts, Philippe Fait, Philippe Guillemard, Jean-Charles Larsonneur, Sophie Mette, Emmanuel Pellerin, Bertrand Sorre
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.