Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique · visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
Amendement n° CS420 Retiré
M. Éric Bothorel RE· Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique· déposé le 15 septembre 2023· sort le 20 septembre 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 6 · alinéa Alinéa 14
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 14, substituer à la première occurrence du mot :
« mentionnées »
le mot :
« destinataires de l’injonction mentionnée ».
II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase de l’alinéa 14.
Exposé sommaire
Amendement de clarification rédactionnelle pour, d'une part, corriger des renvois inexacts et, d'autre part, supprimer une redondance. L’alinéa 15 fait en effet déjà mention du fait que « L’autorité administrative transmet sans délai les demandes mentionnées au I et II […] » à la personnalité qualifiée au sein de la CNIL , qui incluent bien les demandes visées à l’alinéa 14 ; il n’est donc pas utile que cette mention figure également à l’alinéa 14.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.