Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique · visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
Amendement n° CS410 Adopté
M. Éric Bothorel RE· Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique· déposé le 15 septembre 2023· sort le 20 septembre 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 6 · alinéa Alinéa 7
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« quel fournisseur est chargé »
les mots :
« les fournisseurs chargés ».
Exposé sommaire
Amendement de précision rédactionnelle pour tenir compte de la possibilité que plusieurs fournisseurs puissent être visés au sein de la même décision de l’autorité administrative.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.