Amendement n° CS1211 Retiré

I. – À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot : « responsable », insérer les mots : « ainsi que pour chaque stratégie d’investissement contribuant au financement de l’économie productive et de la transition écologique ». II. – En conséquence, compléter cette même première phrase par les mots : « ou s’engageant à respecter cette stratégie d’investissement ». III. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, après le mot : « labels », insérer les mots : « et de ces stratégies d’investissement ».

L’article 15 prévoit une obligation de référence générale pour les unités de compte ayant obtenu au moins un des labels reconnus par l’État satisfaisant aux objectifs de transition écologique ou d’investissement socialement responsable dans les contrats d’assurance-vie. Les labels ISR et Greenfin concernent un nombre restreint d’entreprises industrielles, essentiellement celles qui sont cotées. Aujourd’hui, le label ISR est utilisé pour les entreprises cotées et l’immobilier, tandis que le label Greenfin concerne uniquement les actifs « verts ». Une déclinaison du label ISR pour les entreprises non cotées prendrait plus de deux ans. Aujourd’hui, 60% des Français déclarent accorder de l’importance aux impacts environnementaux et sociaux dans leurs décisions de placement. Permettre à toutes les entreprises de pouvoir bénéficier de ce type de fonds apparait comme une évidence dans la lutte contre le réchauffement climatique. C’est pourquoi, le présent amendement propose l’établissement de listes de stratégies d’investissement et des critères associés qui permettent le fléchage de l’épargne vers les entreprises non cotées qui transforment leur activité pour la rendre plus durable. Ces listes et critères seraient définis par décret. Les fonds qui utiliseraient ces stratégies d’investissement s’engageraient à investir dans des entreprises mettant notamment en place un plan de décarbonation dans des conditions fixées par décret. Vis-à-vis de l’épargnant, le produit serait identifié par son nom de manière aussi lisible qu’avec un label. Ainsi, la mesure permettrait de présenter aux épargnants un choix élargi de possibilités d’investissements responsables, et participerait donc à répondre à des aspirations croissantes exprimées par la société civile, et ce jusqu’à la création ou la déclinaison de label pour toutes les entreprises.