Amendement n° CS236 Non soutenu

I. – À la dernière phrase de l’alinéa 13, substituer au mot : « investies » les mots : « constituées de catégories d’organismes de placement collectifs principalement investies directement ou indirectement ». II. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 50, procéder à la même substitution.

Cette disposition vise à s’assurer qu’une partie de la part minimale sera bien fléchée vers le financement des entreprises non cotées.  Or, la phrase précédente de ces mêmes alinéas définit comme éligibles à la part minimale les organismes de placement collectifs qui eux-mêmes investissent principalement dans des actifs non cotés ou des titres éligibles au PEA-PME. Il faut donc que le sous-quota de cette part minimal fasse référence aux organismes de placement collectifs investis en titres de sociétés non cotées et non aux titres de sociétés non cotées eux-mêmes.