L'industrie verte · relatif à l'industrie verte
Amendement n° CS194 Tombé
M. Jérôme Nury LRet 11 cosignataires· Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi relatif à l'industrie verte· déposé le 30 juin 2023· sort le 5 juillet 2023
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Après l'alinéa 7
Dispositif
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« quarante-deux »
le mot :
« quarante-huit ».
Exposé sommaire
Il est proposé d'assouplir le calendrier proposé pour faire évoluer les documents de planification et d'urbanisme de la Région, des intercommunalités et des communes en application des objectifs du « ZAN ».
Le présent amendement vise donc ainsi à détendre les délais de modification des documents d’urbanisme régionaux en repoussant de six mois, la date avant laquelle les documents modifiés devront entrer en vigueur.
Tel est l'objectif de cet amendement.
Cosignataires
Thibault Bazin, Fabrice Brun, Dino Cinieri, Josiane Corneloup, Vincent Descoeur, Francis Dubois, Justine Gruet, Véronique Louwagie, Maxime Minot, Vincent Rolland, Pierre Vatin
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.