Accompagnement des malades et fin de vie · Accompagnement des malades et fin de vie
Amendement n° 3443 (Rect) (rect. 1) Tombé
M. Pierre Cazeneuve RE· Séance publique· déposé le 28 mai 2024· sort le 31 mai 2024sous-amendement à l'amendement n° 2792
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Alinéa 11
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , notamment à l’occasion du mariage ou du pacte civil de solidarité ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à garantir que l'information sur les directives anticipées soit communiquée aux personnes lors de moments importants de leur vie, comme le mariage ou le PACS, favorisant ainsi une meilleure préparation aux décisions relatives à la fin de vie.
L'information pourra être communiquée par les officiers de l'état civil lors du mariage ou du pacte civil, conformément au chapitre II du code civil relatif aux formalités relatives à la célébration du mariage.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.