Accompagnement des malades et fin de vie · Accompagnement des malades et fin de vie
Amendement n° 3429 Rejeté
Mme Sylvie Bonnet LR· Séance publique· déposé le 28 mai 2024· sort le 28 mai 2024sous-amendement à l'amendement n° 933
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 6
Dispositif
Au début de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« avec une attention particulière apportée aux »,
les mots :
« en priorité dans les ».
Exposé sommaire
La loi Claeys-Leonetti a renforcé le droit d'accès aux soins palliatifs mis en place dans la loi du 9 juin 1999. Pourtant, 21 départements sont toujours dépourvus d’Unité de Soins Palliatifs !
A cause du manque de moyens accordés par les Gouvernements successifs , 70 % des patients qui en auraient besoin n'ont accès aux soins palliatifs.
Nous estimons qu'avant de changer l'équilibre de la Loi Claeys Leonetti, il est indispensable de doter tous les départements d'unités de soins palliatifs.
Ce sous-amendement propose par conséquent que la priorité soit donnée aux territoires actuellement dépourvus d'USP.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.