Accompagnement des malades et fin de vie · Accompagnement des malades et fin de vie
Amendement n° 2985 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 8
Dispositif
Après le deuxième alinéa du I de l’article L. 1111‑6 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La personne de confiance peut, à sa demande ou à la demande du patient, être associée pour avis à la procédure d’évaluation engagée après la demande d’aide à mourir. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à associer pour avis, à sa demande ou à celle du patient, la personne de confiance à la procédure d’évaluation engagée après la demande d’aide à mourir de la personne majeure.
Cosignataires
Édouard Bénard, Karine Lebon, Frédéric Maillot, Fabien Roussel, Nicolas Sansu, Jean-Marc Tellier
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.