Amendement n° 2980 Sans sort

I. – À la première phrase de l’alinéa 12, après le mot : « qui »,  insérer les mots : « , à compter de la notification de la décision mentionnée au III du présent article, ». II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer aux mots : « à compter de la notification de la décision mentionnée au III du présent article »,  les mots : « pour les personnes atteintes d’une affection grave et incurable en phase terminale et à 15 jours pour les personnes atteintes d’une affection grave et incurable en phase avancée, »,  III. – En conséquence, supprimer la seconde phrase dudit alinéa.

Cet amendement vise à moduler le délai de réflexion du patient en fonction du stade d'évolution de sa maladie. Pour les signataires de cet amendement, il apparaît nécessaire de porter ce délai à quinze jours, au lieu de deux, pour un malade diagnostiqué à un stade "avancé" de son affection.