Amendement n° 2966 Sans sort

I. – À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot :  « deux »,  le mot :  « quinze » II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :  « La personne remplit et signe une demande spécifique de la substance létale autorisée, dans des conditions définies par décret en Conseil d’État, après que le médecin lui a présenté ce produit, ses conséquences et ses risques. »

Cet amendement de repli vise un temps de quinze jours, au lieu de deux, pour permettre au malade de confirmer au médecin sa demande d'aide à mourir. De plus, l'amendement précise qu'il appartient au malade de demander l'octroi de la substance létale après que le médecin lui ait clairement présenté cette substance, ses conséquences et ses risques.