Amendement n° 2950 Tombé

I. – À l’alinéa 10, après la référence : « L. 1110‑10 » insérer les mots : « et s’assure qu’elle y a effectivement accès, » II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :  « handicap, » insérer les mots : « lui propose de bénéficier »

Cet amendement prévoit que le médecin non seulement propose à la personne malade de bénéficier de soins palliatifs mais également qu'il s'assure que la personne y a effectivement accès.