Amendement n° 2903 Rejeté

I. – Supprimer les alinéas 2 à 4. II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots : « et d’accompagnement » III. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, substituer aux mots : « d’offrir » les mots : « de garantir ». IV. – En conséquence, supprimer la première phrase de l’alinéa 9. V. – En conséquence, au début de la deuxième phrase du même alinéa 9, supprimer les mots : « Les soins palliatifs sont ». VI. – En conséquence, supprimer les alinéas 13 à 19.

Cet amendement vise à clarifier les enjeux de l’article 1 er du projet de loi afin de véritablement garantir les droits des malades. Si le rapport du Professeur Chauvin a souligné, avec justesse, que « les soins palliatifs sont encore trop souvent réduits aux soins strictement médicaux destinés à traiter la douleur, ou aux soins dispensés aux patients en fin de vie », il semble toutefois que les « soins d’accompagnement », tels que définis à l’article 1 er , désignent précisément ce que sont les soins palliatifs. En effet, selon la rédaction actuelle de l’article L. 1110‑10 du code de la santé publique, les soins palliatifs sont « des soins actifs et continus pratiqués par une équipe interdisciplinaire en institution ou à domicile. Ils visent à soulager la douleur, à apaiser la souffrance psychique, à sauvegarder la dignité de la personne malade et à soutenir son entourage ». L’instruction ministérielle N° DGOS/R4/DGS/DGCS/2023/76 du 21 juin 2023 précise que les soins palliatifs sont « une approche pour améliorer la qualité de vie des personnes malades, adultes et enfants, et de leurs proches, notamment confrontés aux conséquences d’une maladie potentiellement mortelle. Ils visent à prévenir et à soulager les souffrances, identifiées précocement et évaluées avec précision, ainsi qu’à traiter la douleur et les autres dimensions (physiques, psychologiques, sociales etc.) qui leurs sont liées », conformément à la définition de l’Organisation Mondiale de la Santé. L’ensemble de ces enjeux assignés aux soins palliatifs sont ceux décrits dans les alinéas 6 à 11 de l’article 1 er pourtant censé définir les soins d’accompagnement, englobant les soins palliatifs. Dès lors, soit les spécificités propres aux soins d’accompagnement ne sont pas clairement définies dans cet article 1 er et il convient alors d’y remédier afin que soit clairement identifiées les différences et les complémentarités entre ces deux types de soins. Soit les soins d’accompagnement sont un nouveau nom pour les soins palliatifs et il convient alors, selon les auteurs de cet amendement, de conserver le nom de « soins palliatifs » afin d’en assurer véritablement le déploiement tant attendu.