Accompagnement des malades et fin de vie · Accompagnement des malades et fin de vie
Amendement n° 2816 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 17 · alinéa Alinéa 8
Dispositif
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« La commission peut également effectuer un signalement auprès du procureur de la République. »
Exposé sommaire
Cet amendement propose que la commission soit tenue, si elle suspecte, dans le cadre de son contrôle, que des faits sont susceptibles de constituer un crime ou un délit, d’effectuer un signalement au procureur de la République, qui pourra alors apprécier l’opportunité d’engager des poursuites.
Cela permet de compléter la saisine de la commission auprès de la chambre disciplinaire de l’Ordre compétent.
Cosignataires
Benoît Bordat, Anne Brugnera, Stéphane Buchou, Mireille Clapot, Ingrid Dordain, Olivier Dussopt, Philippe Fait, Lysiane Métayer, Anne-Cécile Violland
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.