Accompagnement des malades et fin de vie · Accompagnement des malades et fin de vie
Amendement n° 2800 Non soutenu
Mme Béatrice Descamps LIOTet 3 cosignataires· Séance publique· déposé le 23 mai 2024· sort le 6 juin 2024
En clair
Résumé en cours…
Article 6 · alinéa Alinéa 7
Dispositif
Compléter l'alinéa 7 par la phrase suivante :
« La liste des affections concernées est fixée par décret ; »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à établir, par décret, une liste officielle d'affections pouvant rendre éligible une demande d'aide à mourir. Cette liste permettrait de simplifier et de fluidifier les demandes et ainsi, de les sécuriser. Certaines affections répondent indiscutablement et universellement aux critères requis par le présent article, il serait donc logique de les identifier.
Cosignataires
Nathalie Bassire, Stéphane Lenormand, Pierre Morel-À-L'Huissier
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Sous-amendements
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.