Accompagnement des malades et fin de vie · Accompagnement des malades et fin de vie
Amendement n° 2752 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 17 · alinéa Alinéa 10
Dispositif
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Les données collectées, traitées et partagées dans le cadre des travaux de la commission doivent être anonymisées. »
Exposé sommaire
Le présent article prévoit qu’un décret, après consultation de la CNIL, fixera les modalités de traitement et de partage des données dans le cadre des travaux de la commission de contrôle et d’évaluation.
Cet amendement vise à s’assurer que ces données seront anonymisées compte tenu du caractère personnel et sensible qu’elles revêtent.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.