Accompagnement des malades et fin de vie · Accompagnement des malades et fin de vie
Amendement n° 1549 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 8 · alinéa Alinéa 12
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trente ».
Exposé sommaire
cet amendement vise à préserver un délai de réflexion raisonnable avant l'administration de la substance létale.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.