Accompagnement des malades et fin de vie · Accompagnement des malades et fin de vie
Amendement n° 2414 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 9 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
Supprimer l’alinéa 2.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer la disposition permettant à la personne concernée de convenir de la date à laquelle elle souhaite procéder à l'administration de la substance létale.
En effet, cette disposition méprise l'ambivalence de la volonté des requérants. Pour exemple, 30% des patients qui demandent l'aide à mourir en Oregon (Etats-Unis) ne vont pas jusqu'au bout de leur décision.
Scrutin public
Pas encore examiné.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.