Accompagnement des malades et fin de vie · Accompagnement des malades et fin de vie
Amendement n° 2307 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 16 · alinéa Après l'alinéa 4
Dispositif
Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :
« Ils ne peuvent faire l’objet d'aucune mesure disciplinaire sur la base de ce choix. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à doter les professionnels de santé qui feraient usage de leur clause de conscience d'une protection supplémentaire et explicite quant au fait qu'ils ne pourront faire l'objet d'aucune mesure disciplinaire.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.