Amendement n° 2274 Sans sort

Supprimer cet article.

L’article 18 bis qui a été introduit en commission spéciale a pour objet de créer un délit d’entrave à l’aide de mourir. Il prévoit une peine d'emprisonnement d'un an et 15 000 euros d'amende face au fait « d'empêcher ou de tenter d’empêcher de pratiquer ou de s’informer sur l’aide à mourir par tout moyen ». Or, le délit d’entrave à l’aide de mourir s’oppose au respect de la liberté de conscience des professionnels de santé. C’est pourquoi le présent amendement propose de supprimer cet article.