Accompagnement des malades et fin de vie · Accompagnement des malades et fin de vie
Amendement n° 1087 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 17 · alinéa Alinéa 8
Dispositif
Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« ainsi que le procureur de la République au titre de la procédure de signalement prévue par l’article 40 du code de procédure pénale ».
Exposé sommaire
Le contrôle a posteriori doit permettre à la commission de contrôle de saisir le procureur de la République, si au cours de la procédure de contrôle et d'évaluation, les faits commis s'avèrent relever d'un délit ou d'un crime.
Scrutin public
Pas encore examiné.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.