Accompagnement des malades et fin de vie · Accompagnement des malades et fin de vie
Amendement n° 1359 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 16 · alinéa Après l'alinéa 4
Dispositif
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Ils ne peuvent pas être inquiétés pour leurs opinions dans l’exercice de ces fonctions. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rappeler que les professionnels de santé doivent pouvoir jouir de la protection que leur reconnait l’article 10 de la Déclaration de 1789 et qui a valeur constitutionnelle selon une jurisprudence constante du Conseil constitutionnel.
Cosignataires
Xavier Breton, Josiane Corneloup, Philippe Gosselin, Patrick Hetzel, Philippe Juvin, Nicolas Ray, Nathalie Serre
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.