Accompagnement des malades et fin de vie · Accompagnement des malades et fin de vie
Amendement n° 1322 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 8 · alinéa Alinéa 11
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 11, substituer au mot :
« quinze »
le mot :
« quatre ».
Exposé sommaire
Réduire le délai de remise de décision du médecin à 4 jours au lieu de 15. 4 jours est en effet le délai recommandé par l'Association pour le droit de mourir dans la dignité (ADMD), et était celui compris dans la proposition de loi de M. Olivier Falorni voté par la Commission des affaires sociales en 2021.
Scrutin public
Pas encore examiné.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.