Amendement n° 1139 Sans sort

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Elle ne peut avoir lieu ni sur la voie publique, ni dans un espace public. »

Cet amendement vise à interdire le fait de s'administrer la substance létale sur la voie publique ou dans un espace public.  Le présent II autorise la personne à mettre fin à ses jours « en dehors de son domicile », il ne faut pas que cela puisse avoir lieu sur la voie publique ou dans un lieu public pour des raisons d'ordre public.