M. Patrick HetzelLRet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 22 mai 2024· A discuter
En clair
Résumé en cours…
Article 8 · alinéa Alinéa 12
Dispositif
Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 12.
Exposé sommaire
Alors que dans le texte initial, la confirmation de la décision ne peut être inférieure à deux jours, cette digue vient de sauter et il est prévu que ce délai puisse être abrégé. Des délais trop contraints ne vont pas dans le sens de l’apaisement d’un malade face à une telle décision.