Accompagnement des malades et fin de vie · Accompagnement des malades et fin de vie
Amendement n° 1089 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 19
Dispositif
Un médecin ne peut pas réaliser sur une année civile plus de 10 % de son volume d’activité au titre des chapitres II et III de la présente loi.
Exposé sommaire
Cet amendement prévoit qu'un médecin ne peut réaliser par année civile plus de 10% de son volume d'activité au titre de l'aide à mourir prévue par les chapitres II et III du titre II de la présente loi.
Il s'agit d'éviter les dérives pouvant résulter de la spécialisation de médecins dans les actes relatifs à l'aide à mourir.
Scrutin public
Pas encore examiné.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.