Amendement n° 994 Non soutenu

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 :  « 1° La première phrase du second alinéa de l’article L. 1110‑5 est complétée par les mots : « et a donc droit sur tout le territoire à l’accès aux soins palliatifs mentionnés à l’article L. 1110‑10 » ; ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 3 et 4.

Il est primordial de garantir l'égal accès aux soins palliatifs à tous. Force est de constater que certains départements ne disposent d'aucune offre en ce domaine. Or, la loi du 9 juin 1999 reconnaît à toute personne "le droit d'accès aux soins palliatifs et à un accompagnement. Il est donc essentiel de réaffirmer l'importance des unités de soins palliatifs sur l'ensemble du territoire, tel est le sens de cet amendement.