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Accompagnement des malades et fin de vie · Accompagnement des malades et fin de vie

Amendement n° 520 Sans sort

Mme Monique Iborra REet 11 cosignataires· Séance publique· déposé le 21 mai 2024· A discuter
En clair
Résumé en cours…
Article 11 · alinéa Alinéa 7

Dispositif

Compléter l’alinéa 7 par les mots :  « ou, à sa demande, par une personne volontaire qu’elle désigne lorsqu’aucune contrainte n’y fait obstacle, ou par le professionnel de santé présent ».

Exposé sommaire

Le texte prévoit que la personne réalise l’acte elle-même si elle est capable d’y procéder physiquement, et dans le cas contraire, qu’elle puisse être assistée. Il ne semble pas souhaitable d’exclure certains patients qui auraient besoin d’être aidés au moment de l’administration de la substance létale. L’objectif est de porter un projet de loi humain, de solidarité. Par conséquent, il convient de laisser la porte ouverte aux différentes possibilités d’administration de la substance létale, afin que la plus adaptée soit choisie par le malade, ses proches et les soignants qui les accompagnent.

Cosignataires

Anne Brugnera, Olivier Dussopt, Joël Giraud, Didier Le Gac, Brigitte Liso, Jacqueline Maquet, Anne-Laurence Petel, Michèle Peyron, Jean-François Rousset, Huguette Tiegna, Lionel Vuibert

Scrutin public

Pas encore examiné.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.