Amendement n° 518 Rejeté

Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :  « Le refus de la personne ne peut constituer pour le médecin un motif de rejet de la demande ; ».

Cet amendement vise à préciser que le fait pour le malade de refuser de bénéficier des soins palliatifs ne peut avoir pour effet une interruption par le médecin de la procédure.